Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Version TODO_FREEMAN_VERSION_CGV, en vigueur au TODO_FREEMAN_DATE_CGV. Ces conditions régissent les missions de conseil en ressources humaines et en organisation réalisées par FREEMAN RH PRO pour le compte de clients professionnels.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation régissent les relations entre FREEMAN RH PRO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 114 rue Marceau, 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 109 285 379, ci après le Prestataire, et tout professionnel qui lui confie une mission de conseil, ci après le Client.

Elles s'appliquent exclusivement à des Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs ni avec des non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation. L'article 11 précise le seul cas dans lequel certaines règles du code de la consommation s'appliquent malgré tout, par l'effet de l'article L. 221-3 de ce code.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens du III de l'article L. 441-1 du code de commerce. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, avant la conclusion du contrat.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Toute condition particulière convenue entre les parties prévaut sur les présentes en cas de contradiction, dans la seule mesure de cette contradiction.

L'acceptation de la Proposition emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Prestataire : FREEMAN RH PRO.
• Client : le professionnel qui confie une mission au Prestataire.
• Proposition : le document écrit, devis ou proposition de mission, qui décrit le format retenu, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les limites de la mission.
• Contrat : la Proposition acceptée, les présentes conditions générales, les conditions particulières éventuelles et, lorsque la mission suppose l'accès à des données de personnes physiques, le contrat de sous-traitance de données à caractère personnel.
• Mission ponctuelle : une intervention à périmètre défini, avec un début, une fin et des livrables nommés, facturée au forfait ou au temps passé.
• Accompagnement récurrent : une prestation continue facturée au mois, portant sur une liste de prestations incluses, notamment veille générale, modèles de documents et disponibilité convenue.
• Livrables : les documents que la Proposition annonce expressément comme remis au Client, notamment rapport de diagnostic, plan d'action, procédure, référentiel, fiche de poste, trame d'entretien.
• Journée d'intervention : unité de décompte du temps passé, correspondant à TODO_FREEMAN_DUREE_JOURNEE. La demi-journée est décomptée pour TODO_FREEMAN_DEMI_JOURNEE.
• Plafond de journées : pour une mission au temps passé, le nombre maximal de journées que le Prestataire ne dépasse pas sans accord écrit préalable du Client.

Article 3. Formation du contrat, devis et acceptation

Aucune mission ne démarre sans Proposition écrite acceptée. Une estimation orale n'engage pas le Prestataire.

La Proposition est valable TODO_FREEMAN_DELAI_VALIDITE_DEVIS à compter de sa date d'émission. Elle est acceptée par signature, manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté l'accord du Client sur son contenu.

La Proposition mentionne obligatoirement : le format de la mission, le périmètre examiné, les personnes rencontrées, les livrables remis, ce qui est expressément exclu, le nombre de journées ou le plafond de journées, le calendrier, le prix hors taxes et les frais éventuels. Une Proposition qui ne comporte pas ces éléments ne peut pas être acceptée.

Le Prestataire ne propose pas de forfait sur un besoin qui n'a pas été décrit par écrit. Lorsque le besoin n'est pas clair, la première étape est une mission de cadrage, chiffrée comme telle.

Toute demande du Client qui excède le périmètre accepté fait l'objet d'une Proposition complémentaire, acceptée avant exécution. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans cet accord préalable.

Article 4. Périmètre des Prestations

4.1 Les deux formats

1. Mission ponctuelle. Audit ou diagnostic, chantier défini, production de livrables nommés. Facturation au forfait lorsque le périmètre est fermé et écrit avant le démarrage, ou au temps passé lorsque la charge dépend de ce qui sera constaté, dans la limite du plafond de journées accepté.
2. Accompagnement récurrent. Prestation mensuelle portant sur la liste de prestations incluses figurant à la Proposition, notamment diffusion d'une veille générale, mise à disposition de modèles de documents, disponibilité pour des échanges et comptes rendus de ces échanges.

4.2 Ce qui est compris

Selon ce que la Proposition prévoit, les Prestations peuvent porter sur :

1. Audit et diagnostic. État des lieux de l'organisation et de la gestion des ressources humaines, examen des documents existants, entretiens, identification des écarts, hiérarchisation des priorités, plan d'action daté. L'examen d'éléments de paie s'effectue à titre de diagnostic, par échantillon, sans production d'aucun acte.
2. Organisation du travail et temps de travail. Analyse des modes d'organisation, des cycles, des plannings et des compteurs existants, propositions d'organisation, méthode et outils de suivi remis au Client, qui les exploite lui même.
3. Appui à la conformité sociale de l'employeur. Recensement des obligations applicables, construction d'un calendrier d'échéances, rédaction de procédures internes, préparation des pièces que le Client produit ou dépose lui même, contrôle de cohérence des documents existants.
4. Emplois et compétences. Cartographie des emplois, fiches de poste, référentiels de compétences, trames d'entretien, appui méthodologique aux processus de recrutement, d'intégration et d'évaluation conduits par le Client.
5. Veille générale et modèles. Diffusion périodique, à l'ensemble des Clients et de manière identique, d'informations générales sur les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, et mise à disposition de modèles de documents que le Client sélectionne, complète et utilise sous sa seule responsabilité.
6. Transfert de compétences. Ateliers de travail et accompagnement des équipes internes du Client, dans les conditions et sous les réserves de l'article 5.4.

Article 5. Ce qui est exclu, quatre limites sans exception

Les quatre limites suivantes définissent le périmètre de toute mission. Elles ne peuvent être levées par aucune condition particulière et aucune demande du Client ne peut y déroger.

5.1 Aucune production d'actes de paie ni de déclarations sociales

Le Prestataire n'établit aucun bulletin de paie, aucun solde de tout compte, aucune attestation destinée à un organisme, et ne dépose aucune déclaration sociale, ni déclaration préalable à l'embauche, ni déclaration sociale nominative, ni aucune autre déclaration, pour le compte du Client. Il n'agit pas en qualité de tiers déclarant, ne demande ni ne détient aucun accès aux comptes déclaratifs du Client, et ne prépare aucun fichier de virement.

Le Prestataire ne tient, ne centralise, n'ouvre, n'arrête, ne surveille, ne redresse ni ne consolide aucune comptabilité. Il n'établit ni bilan ni compte de résultat, ne passe aucune écriture, ne dispose d'aucun accès au logiciel comptable du Client et n'atteste ni la régularité ni la sincérité de comptes. Ces travaux relèvent de l'exclusivité instituée par l'article 2, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, qui réserve aux professionnels inscrits au tableau de l'ordre la révision et l'appréciation des comptabilités ainsi que leur tenue, leur centralisation, leur ouverture, leur arrêté, leur surveillance, leur redressement et leur consolidation. L'article 22 de la même ordonnance n'institue aucune réserve au profit des experts comptables : il leur permet d'accomplir, à titre accessoire et sans que cela devienne l'objet principal de leur activité, des travaux et études d'ordre administratif ou technique dans le domaine social et fiscal. La comptabilité et la paie du Client relèvent de lui même ou de son expert comptable.

Le Prestataire ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds. Le Client demeure seul ordonnateur et seul payeur des salaires, des cotisations et des contributions.

5.2 Aucune consultation juridique ni rédaction d'actes

Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte juridique ni aucun acte sous seing privé pour le compte du Client, et n'assure aucune représentation ni assistance devant une juridiction. Il n'exerce aucune activité réservée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui interdit à quiconque, directement ou par personne interposée, de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, hors des conditions qu'il fixe.

Son intervention se limite à une veille générale non personnalisée et à la fourniture de modèles que le Client complète sous sa seule responsabilité. Pour toute question de qualification juridique, toute rédaction ou relecture de contrat de travail ou d'avenant, toute procédure de rupture et toute appréciation d'un risque contentieux, le Prestataire oriente le Client vers un avocat. L'avocat intervient en son nom propre, sous sa responsabilité, avec sa propre lettre de mission et sa propre facturation, directement avec le Client. Le Prestataire ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession à ce titre et ne refacture aucun honoraire d'avocat.

Aucun document remis par le Prestataire ne vaut validation juridique. La mention d'une référence légale, réglementaire ou conventionnelle dans un livrable a une valeur documentaire et n'engage pas le Prestataire sur la qualification d'une situation particulière.

5.3 Aucun placement ni mise à disposition de personnel

Le Prestataire n'est ni une entreprise de travail temporaire, ni une entreprise de portage salarial, ni un groupement d'employeurs, ni une agence de placement. L'article 2 de ses statuts exclut expressément le placement et la mise à disposition de personnel. Aucune prestation ne peut être organisée de manière à constituer un prêt de main d'oeuvre, l'article L. 8241-1 du Code du travail interdisant toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et l'article L. 8241-2 encadrant strictement le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, auquel le Prestataire ne recourt pas.

Il ne met aucun personnel à la disposition du Client. La mission est exécutée de manière autonome, selon les méthodes, les moyens et l'organisation propres au Prestataire, qui conserve l'entière direction de son intervenant. Le Client ne dispose à son égard d'aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction, ne lui fixe ni horaires ni consignes de travail, et ne l'intègre à aucun de ses services.

La facturation porte sur un forfait, sur un nombre de journées d'intervention ou sur un montant mensuel rattaché à un périmètre écrit. Elle ne porte jamais sur une simple mise à disposition de temps de travail.

Le Prestataire ne recrute pas et n'emploie pas les salariés du Client. Il ne prend aucune décision à l'égard de ceux ci. Toute décision relative à l'embauche, à la rémunération, à l'organisation du travail, à la discipline et à la rupture appartient au Client seul, qui demeure l'employeur.

5.4 Aucune action de formation professionnelle

Le Prestataire n'est pas un organisme de formation. Il n'a déposé aucune déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative au titre de l'article L. 6351-1 du Code du travail et ne détient pas la certification qualité prévue à l'article L. 6316-1 du même code.

En conséquence, aucune prestation ne peut faire l'objet d'une convention de formation, d'une demande de prise en charge par un opérateur de compétences, par l'opérateur France Travail ou par une région, d'une mobilisation du compte personnel de formation, ni d'aucun autre financement mutualisé de la formation professionnelle. Aucune attestation de formation ni aucun certificat de réalisation ne sont délivrés. Les ateliers de travail et l'accompagnement des équipes sont des prestations de conseil, facturées comme telles.

5.5 Autres exclusions

1. La décision. Le Prestataire éclaire et propose. Il ne décide pas et ne se substitue pas au Client dans l'exercice de ses prérogatives d'employeur.
2. L'exécution du plan d'action. Sauf mission complémentaire expressément acceptée, la mise en oeuvre des recommandations relève du Client.
3. La fourniture de logiciels. Le Prestataire ne vend, n'installe et n'administre aucun logiciel. Les outils remis sont des documents.
4. Toute activité soumise à autorisation, agrément ou monopole légal.

Article 6. Obligations du Prestataire, obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du conseil en ressources humaines, dans le respect du périmètre accepté et de l'état des textes applicables au jour de son intervention.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il ne garantit aucun résultat, en particulier aucune absence de redressement, de pénalité, de contentieux, de requalification ou de sanction, aucune économie, aucun gain de productivité et aucune issue favorable d'un contrôle. Toute mention contraire figurant dans un support commercial est inopposable et sans valeur contractuelle.

Le Prestataire s'engage à :

1. signaler au Client, sans délai, toute difficulté, tout élément manquant ou toute constatation susceptible de modifier le périmètre, le calendrier ou le prix de la mission ;
2. alerter le Client lorsqu'une question sort du périmètre défini à l'article 5, et l'orienter vers le professionnel compétent ;
3. indiquer, pour chaque constat significatif d'un livrable, la référence sur laquelle il s'appuie, afin que le Client puisse le faire vérifier par un tiers ;
4. remettre les livrables annoncés, dans les formats convenus, le format modifiable étant retenu pour les documents destinés à être complétés par le Client ;
5. respecter la confidentialité dans les conditions de l'article 14.

Article 7. Obligations du Client, collaboration et information

Le Client demeure l'employeur de ses salariés. Il conserve l'intégralité de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière de paie, de déclaration, de paiement des cotisations, de santé et de sécurité au travail, d'affichage obligatoire, de représentation du personnel et de consultation des instances.

La qualité de la mission dépend de la qualité des informations fournies. Le Client s'engage à :

1. désigner un interlocuteur unique, habilité à décider ou à obtenir les décisions nécessaires, et à en communiquer les coordonnées ;
2. transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à la mission, complets, exacts et lisibles, notamment contrats, avenants, accords collectifs, convention collective appliquée, documents d'organisation, plannings et éléments de paie demandés ;
3. informer le Prestataire de tout élément susceptible d'influer sur la mission, notamment un projet de réorganisation, un contrôle en cours, un contentieux en cours ou achevé, une procédure d'alerte, un changement de convention collective applicable ;
4. faciliter l'accès aux personnes à rencontrer et aux lieux nécessaires, et informer ses équipes de la mission et de son objet ;
5. accomplir lui même les consultations et informations obligatoires de ses instances représentatives du personnel, lorsque la mission le requiert ;
6. prendre connaissance des livrables, formuler ses observations dans le délai convenu, et se prononcer sur les points d'arbitrage qui lui sont soumis ;
7. vérifier l'adéquation à sa situation de tout modèle de document avant de l'utiliser, et le faire valider par un avocat lorsque l'enjeu le justifie ;
8. régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Prestataire exécute les Prestations sur la seule base des informations transmises par le Client. Il n'a ni la mission ni les moyens de vérifier l'exactitude matérielle de ces informations ni l'authenticité des documents remis. Toute erreur, tout retard et toute omission imputable à une transmission tardive, incomplète, inexacte ou trompeuse engage la seule responsabilité du Client.

Le défaut de collaboration du Client, notamment l'absence de transmission des éléments demandés ou l'impossibilité d'accéder aux personnes à rencontrer, suspend les délais de la mission. Si l'empêchement se prolonge au delà de TODO_FREEMAN_DELAI_SUSPENSION malgré une relance écrite, le Prestataire peut facturer les travaux déjà réalisés et mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 8. Prix

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux normal de 20 pour cent fixé par l'article 278 du code général des impôts. Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Son numéro individuel d'identification figure dans les mentions légales et sur chaque facture.

Le prix figure toujours dans la Proposition acceptée. Les ordres de grandeur suivants sont ceux publiés sur la page tarifs :

• mission au forfait : TODO_FREEMAN_TARIF_FORFAIT ;
• mission au temps passé, par journée d'intervention : TODO_FREEMAN_TARIF_JOUR ;
• accompagnement récurrent, par mois : TODO_FREEMAN_TARIF_ABONNEMENT.

Le prix d'une mission dépend de l'effectif concerné, du nombre de sites, du nombre de conventions collectives appliquées, de l'état des documents existants et du nombre d'entretiens à mener. Ces paramètres sont arrêtés dans la Proposition.

L'accompagnement récurrent couvre la liste de prestations incluses figurant à la Proposition, pour un effectif allant jusqu'à TODO_FREEMAN_SEUIL_SALARIES. Au delà de ce seuil, le montant mensuel est révisé par avenant accepté par le Client.

Les frais de déplacement et les frais annexes sont chiffrés dans la Proposition, selon les modalités suivantes : TODO_FREEMAN_FRAIS_DEPLACEMENT. Aucun frais n'est facturé après coup s'il n'a pas été annoncé.

Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an, au TODO_FREEMAN_REVISION_PRIX_DATE, moyennant un préavis écrit de TODO_FREEMAN_PREAVIS_REVISION_PRIX. La révision ne s'applique ni à une mission ponctuelle en cours, ni à un forfait accepté. Le Client qui refuse la révision d'un accompagnement récurrent peut le résilier sans frais ni préavis avant la prise d'effet de la révision.

Article 9. Facturation, paiement et retard de paiement

Les modalités de facturation sont les suivantes :

1. Mission au forfait. Sauf lorsque l'article 11 s'applique, un acompte de TODO_FREEMAN_ACOMPTE est exigible à l'acceptation de la Proposition. Lorsque l'article 11 s'applique, aucun acompte n'est demandé ni reçu avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 221-10 du code de la consommation, et la première facture est émise après ce délai. Le solde est facturé à la remise des livrables.
2. Mission au temps passé. Facturation mensuelle des journées réalisées, accompagnée d'un relevé de temps détaillé.
3. Accompagnement récurrent. Facturation mensuelle du montant convenu.

Les factures sont payables à TODO_FREEMAN_DELAI_REGLEMENT à compter de leur date d'émission, par TODO_FREEMAN_MOYEN_PAIEMENT. Le délai convenu ne peut en aucun cas excéder les plafonds fixés par l'article L. 441-10 du code de commerce, soit soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation expresse figurant au contrat et sous réserve qu'il ne constitue pas un abus manifeste, quarante cinq jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

1. des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ;
2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement supérieur à TODO_FREEMAN_DELAI_SUSPENSION après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations, après en avoir informé le Client par écrit. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue unilatérale sur les sommes dues.

L'annulation ou le report par le Client d'une intervention planifiée, moins de TODO_FREEMAN_DELAI_ANNULATION avant la date prévue, donne lieu à facturation de la journée ou de la demi-journée réservée, sauf cas de force majeure.

9.1 Transmission des factures et facturation électronique

Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit être en capacité de recevoir des factures sous forme électronique. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux petites et moyennes entreprises, aux très petites entreprises et aux microentreprises à compter du 1er septembre 2027. Calendrier relevé sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr le 29 septembre 2026. La numérotation actuelle des articles du code général des impôts qui portent ces obligations n'a pas été relue sur source primaire : NON VÉRIFIÉ.

En conséquence, le Client communique au Prestataire, avant la première facturation, son numéro SIREN, son adresse de facturation et, dès qu'il en dispose, les coordonnées de la plateforme agréée par laquelle il reçoit ses factures. Le Prestataire transmet ses factures par la plateforme agréée qu'il a retenue dès l'entrée en vigueur de son obligation d'émission, et au plus tard le 1er septembre 2027. Jusqu'à cette date, les factures sont transmises par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client. Le Client ne peut opposer au Prestataire un retard de réception qui résulterait de l'absence ou de l'indisponibilité de sa propre plateforme de réception.

Article 10. Durée, résiliation et restitution

Mission ponctuelle. Le Contrat prend effet à la date d'acceptation de la Proposition et s'achève à la remise des livrables. Le Client peut y mettre fin par écrit avant son terme. Dans ce cas, les travaux réalisés et les journées entamées restent dus, sur présentation d'un relevé de temps, et l'acompte versé s'impute sur les sommes dues. Lorsque l'article 11 s'applique et que le Client exerce son droit de rétractation, toute somme versée lui est intégralement remboursée, dans les conditions du 5 de cet article.

Accompagnement récurrent. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. À l'issue de cette durée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois. Le mois entamé reste dû. Les prestations exécutées avant la prise d'effet de la résiliation restent dues.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.

Restitution. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, dans un délai de TODO_FREEMAN_DELAI_RESTITUTION, les livrables réalisés et achevés ainsi que les documents que le Client lui avait confiés. Selon l'instruction écrite du Client, les pièces confiées lui sont restituées ou détruites. Les modèles de documents déjà remis au Client lui restent acquis, dans les conditions de l'article 15. Le Prestataire supprime ensuite ses accès aux espaces de partage du Client et s'interdit tout accès ultérieur.

Article 11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il ne s'applique donc pas, en principe, aux contrats régis par les présentes conditions, qui sont conclus entre deux professionnels.

Une exception existe. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement, dont ce droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque trois conditions sont réunies simultanément :

1. le contrat est conclu hors établissement, au sens précisé ci dessous ;
2. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité ;
3. le nombre de salariés employés par le Client sollicité est inférieur ou égal à cinq.

Ce qu'est un contrat conclu hors établissement. L'article L. 221-1, I, 2° du code de la consommation en retient deux cas :

1. le contrat conclu en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, par exemple dans les locaux du Client, y compris lorsque c'est le Client qui a sollicité le Prestataire ;
2. le contrat conclu dans le lieu où le Prestataire exerce habituellement son activité, ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.

Il en résulte que la signature électronique n'écarte pas, à elle seule, l'extension prévue par l'article L. 221-3. Une signature à distance qui intervient immédiatement après un rendez vous de sollicitation tenu chez le Client demeure un contrat conclu hors établissement. Le siège du Prestataire étant une adresse de domiciliation qui n'est pas un lieu d'accueil du public, toute signature en la présence physique simultanée des parties intervient hors établissement.

Cette hypothèse est réelle pour une partie de la clientèle du Prestataire. Avant toute signature, le Prestataire vérifie si les trois conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, les règles suivantes s'appliquent, sans qu'aucune condition particulière ni aucune demande du Client puisse y déroger.

1. Information précontractuelle. Le Prestataire remet au Client, avant la signature et sur papier ou sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation, à son délai, à ses modalités d'exercice et à ses exclusions.
2. Remise du contrat signé et du formulaire de rétractation. Le Prestataire remet au Client un exemplaire daté du contrat signé, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, accompagné du formulaire type de rétractation, conformément à l'article L. 221-9 du même code.
3. Aucun paiement pendant sept jours. Conformément à l'article L. 221-10 du même code, le Prestataire ne demande ni ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Aucun acompte n'est exigible pendant ce délai, par dérogation à l'article 9. Le fait d'exiger ou d'obtenir du Client un paiement en infraction à l'article L. 221-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende par l'article L. 242-7 du même code.
4. Délai de rétractation et prolongation. Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Si l'information relative au droit de rétractation ne lui a pas été fournie dans les conditions de l'article L. 221-5, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, conformément à l'article L. 221-20 du même code. Lorsque cette information est fournie pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où le Client l'a reçue.
5. Remboursement intégral. En cas de rétractation, toute somme versée par le Client lui est remboursée intégralement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-24 du même code. Aucune somme n'est retenue au titre d'un acompte non remboursable.
6. Exécution avant la fin du délai. Le Prestataire n'entreprend l'exécution de la mission avant l'expiration du délai de quatorze jours que sur demande expresse du Client, recueillie sur papier ou sur un autre support durable et distincte de la signature de la Proposition. Le Client qui se rétracte après avoir formé cette demande reste tenu de payer le service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du même code. Le droit de rétractation n'est perdu, pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, qu'à la double condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et que celui ci ait reconnu perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 1°, du même code.
7. Accompagnement récurrent. Ces règles s'appliquent également à un accompagnement récurrent conclu hors établissement. La durée d'engagement prévue à l'article 10 ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de rétractation, et aucune somme n'est facturée avant l'expiration du délai de sept jours mentionné au 3.

Le Prestataire conserve la preuve de chacune des remises et de chacun des accords mentionnés au présent article.

Article 12. Responsabilité

Le Prestataire répond des seules conséquences directes et prévisibles d'un manquement qui lui est personnellement imputable dans l'exécution des Prestations, appréciées au regard de l'obligation de moyens rappelée à l'article 6.

Le Prestataire n'est pas responsable :

1. des conséquences d'informations ou de documents inexacts, incomplets, trompeurs ou transmis hors délai par le Client ;
2. des décisions prises par le Client, notamment en matière d'embauche, de rémunération, d'organisation du travail, de discipline et de rupture, y compris lorsqu'elles s'inspirent d'une recommandation du Prestataire ;
3. de l'usage que le Client fait d'un modèle de document, qu'il complète et utilise sous sa seule responsabilité ;
4. de la mise en oeuvre, partielle ou différée, d'un plan d'action, ni de l'absence de mise en oeuvre ;
5. des cotisations, contributions, impôts, majorations et pénalités dont le Client demeure légalement redevable ;
6. de l'issue d'un contrôle, d'un redressement, d'un contentieux ou d'une négociation collective ;
7. des actes accomplis par un tiers intervenant auprès du Client, notamment son expert comptable, son avocat ou son éditeur de logiciel ;
8. des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image et préjudice commercial.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée à TODO_FREEMAN_PLAFOND_RESPONSABILITE.

Toute réclamation doit être portée à la connaissance du Prestataire par écrit dans un délai de TODO_FREEMAN_DELAI_RECLAMATION à compter de la découverte du fait générateur, avec les éléments permettant d'en apprécier le bien fondé.

Article 14. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles les informations dont elle prend connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit de l'autre partie. Cet engagement s'étend aux constats, aux analyses et aux documents échangés.

L'engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant TODO_FREEMAN_DUREE_CONFIDENTIALITE après son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations publiquement disponibles, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est imposée par une disposition légale, par une autorité administrative ou par une décision de justice. Dans ce dernier cas, la partie tenue de communiquer en informe l'autre sans délai, sauf interdiction légale.

Le Prestataire peut faire état de l'existence d'une mission de manière anonymisée, sans identifier le Client ni permettre son identification, dans les conditions de l'article 19.

Article 15. Propriété intellectuelle et droits sur les livrables

Ce qui est cédé au Client. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client, notamment rapport de diagnostic, plan d'action, procédures, fiches de poste, référentiels et trames établis pour sa situation, peuvent constituer des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client les droits suivants, chacun faisant l'objet d'une mention distincte :

1. le droit de reproduction : reproduire les livrables sur tout support, papier ou numérique, en tout nombre d'exemplaires ;
2. le droit de représentation : communiquer les livrables aux dirigeants et aux salariés du Client, aux instances représentatives de son personnel et à ses conseils, ainsi qu'à toute autorité de contrôle, tout organisme ou toute juridiction devant lesquels le Client doit en justifier ;
3. le droit d'adaptation, de modification et de traduction : compléter, corriger, découper, mettre à jour et faire évoluer les livrables, sans avoir à en informer le Prestataire.

Le domaine d'exploitation de ces droits est délimité comme suit :

1. étendue : les trois droits énumérés ci dessus, cédés à titre non exclusif ;
2. destination : les besoins internes propres du Client et la justification de sa situation devant un tiers habilité, à l'exclusion de toute commercialisation, de toute mise à disposition d'un tiers à titre onéreux et de toute diffusion publique ;
3. lieu : le monde entier ;
4. durée : la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession est comprise dans le prix de la mission, aucune rémunération distincte n'étant due à ce titre. Elle prend effet, comme le transfert de propriété des supports matériels et des fichiers remis, au paiement intégral du prix correspondant. Le droit moral de l'auteur, incessible, demeure hors du champ de la cession. Les données et documents que le Client a confiés lui demeurent acquis.

Ce qui appartient au Prestataire. Les méthodes, savoir faire, référentiels génériques, trames vierges, grilles d'analyse, outils et supports que le Prestataire a élaborés antérieurement à la mission ou indépendamment d'elle demeurent sa propriété. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres, sans droit de reproduction ni de diffusion à des tiers, ni de commercialisation.

Les modèles de documents diffusés dans le cadre de la veille sont mis à disposition du Client pour son usage interne. Ceux déjà remis lui restent acquis après la fin du Contrat.

Le Prestataire conserve la liberté de réutiliser pour d'autres clients ses méthodes, son savoir faire et son expérience générale, sous réserve de son obligation de confidentialité et sans reprendre aucun élément propre au Client.

Le contenu du site internet du Prestataire est protégé dans les conditions indiquées dans les mentions légales.

Article 16. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'une Prestation, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit, en indiquant l'identité du sous-traitant et la part de la mission concernée. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire demeure responsable de l'exécution à l'égard du Client et impose au sous-traitant les mêmes obligations de confidentialité.

Le recours à un sous-traitant ne peut en aucun cas porter sur une activité réservée à une profession réglementée, ni permettre d'accomplir indirectement un acte exclu par l'article 5.

Le recours à un sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel est soumis à l'article 17 et au contrat de sous-traitance conclu avec le Client.

Le Contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf cession consécutive à une opération de restructuration, auquel cas l'autre partie en est informée sans délai.

Article 17. Données à caractère personnel

Lorsque l'exécution d'une mission suppose l'accès à des données à caractère personnel relatives aux salariés, aux candidats ou aux représentants du personnel du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement est conclu avant tout accès aux données. Il définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations et droits du Client, les conditions du recours à des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, l'assistance du Prestataire et le sort des données en fin de mission.

Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans le respect des obligations des articles 32 à 36 du règlement, et alerte le Client sans délai injustifié en cas de violation de données.

Le Prestataire demande les données sous forme anonymisée ou agrégée lorsque la mission le permet. Le Client s'engage à ne lui transmettre que les données nécessaires à la mission.

Il appartient au Client d'informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du règlement, de tenir son propre registre des traitements, de répondre aux demandes d'exercice de droits, d'apprécier la nécessité d'une analyse d'impact au sens de l'article 35 et de procéder aux consultations obligatoires de ses instances représentatives du personnel.

Lorsque les parties déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un traitement, elles sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement et concluent l'accord écrit prévu par cet article.

Les traitements que le Prestataire met en oeuvre pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 18. Non sollicitation et indépendance

Chaque partie s'interdit, pendant la durée du Contrat et pendant TODO_FREEMAN_DUREE_NON_SOLLICITATION après son terme, de solliciter directement en vue d'un recrutement une personne intervenant pour le compte de l'autre partie dans le cadre du Contrat, sauf accord écrit de celle ci. Cette stipulation ne restreint ni la liberté du travail des personnes concernées ni leur réponse à une offre publique.

Le Prestataire conserve la liberté d'intervenir auprès de toute entreprise, y compris concurrente du Client. Il informe le Client de toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts au regard de l'objet de la mission et s'abstient d'utiliser au profit d'un tiers une information confidentielle obtenue du Client.

Article 19. Référence commerciale

Le Prestataire ne peut faire état du nom, de l'enseigne, du logotype du Client ni d'aucun élément permettant son identification, à des fins de référence commerciale ou de témoignage, qu'avec son accord écrit préalable et exprès, révocable à tout moment et sans justification. À défaut d'accord, seule une description anonymisée, ne permettant pas l'identification du Client, est possible.

Article 20. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en oeuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l'empêchement. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui ci se prolonge au delà de TODO_FREEMAN_DUREE_FORCE_MAJEURE, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 21. Preuve, nullité partielle et tolérance

Les parties conviennent que les échanges par courrier électronique, les documents signés électroniquement et les journaux de connexion constituent des modes de preuve valables entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties négocient de bonne foi une stipulation de remplacement d'effet équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 22. Règlement des différends, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et le Contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite exposant le différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de cette notification, les parties peuvent recourir, si elles en conviennent, au Médiateur des entreprises, dispositif public et gratuit placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce recours est facultatif et n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice.

À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée comme suit.

Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bobigny, auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence. Cette attribution de compétence est reproduite de façon très apparente dans la Proposition, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.

Lorsque le Client n'a pas contracté en qualité de commerçant, notamment lorsqu'il exerce une activité artisanale, libérale ou agricole, ou lorsqu'il s'agit d'une association, l'attribution de compétence qui précède ne s'applique pas. L'article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente. La juridiction compétente est alors celle que désignent les règles de droit commun.

Les présentes conditions ne s'appliquant qu'à des professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est applicable, y compris dans le cas particulier de l'article 11.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026