Politique de confidentialité
Dernière mise à jour :
La présente politique décrit la façon dont FREEMAN RH PRO traite les données à caractère personnel. Elle est établie en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Deux périmètres distincts, à ne pas confondre
L'activité de la société conduit à traiter des données dans deux cadres très différents, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.
- Les données des visiteurs du site. Il s'agit des données que vous transmettez vous même en remplissant le formulaire de contact, et de celles que le serveur d'hébergement enregistre techniquement. Pour ces données, la société est responsable du traitement. Elles sont traitées aux sections 2 à 11 de la présente politique.
- Les données traitées dans le cadre des missions de conseil. Il s'agit des données relatives aux salariés, aux candidats et aux représentants du personnel d'un client, auxquelles la société accède pour réaliser un audit, une analyse ou un accompagnement. Pour ces données, la société n'est pas responsable du traitement : le client l'est. Ces traitements sont décrits à la section 12.
2. Responsable du traitement
FREEMAN RH PRO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 114 rue Marceau, 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 109 285 379.
Contact unique pour toute question et pour tout exercice de vos droits en matière de données personnelles : TODO_FREEMAN_EMAIL, ou par courrier à l'adresse du siège social, à l'attention du directeur de la publication. Cette adresse est la même que celle indiquée dans le pied de page du site et sous le formulaire de contact.
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire au regard de l'article 37 du règlement général sur la protection des données : la société n'est pas un organisme public, son activité principale ne consiste pas en un suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes, et elle ne traite pas à grande échelle de données sensibles pour son propre compte. Aucune adresse de délégué à la protection des données n'est donc publiée. Le président de la société est le référent joignable à l'adresse unique indiquée ci dessus.
La société tient le registre de ses activités de traitement prévu à l'article 30 du règlement, pour les traitements dont elle est responsable comme pour ceux qu'elle effectue pour le compte de ses clients.
3. Données collectées à partir du site
Le site ne comporte ni compte utilisateur, ni espace client, ni paiement en ligne. Aucune donnée n'est collectée à votre insu. Les seules données que vous transmettez le sont par le formulaire de contact et de demande de devis.
Champs obligatoires du formulaire : votre nom et prénom, le nom de votre entreprise, votre courriel professionnel, votre secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, la nature de votre demande.
Champs facultatifs : votre fonction, que l'aide du champ nom invite à ajouter, votre numéro de téléphone, votre ville ou code postal, la réponse à la question « qui porte les sujets RH aujourd'hui ? », le contenu libre du champ consacré à votre contexte et à ce que vous voulez obtenir, le créneau souhaité pour le premier échange, l'acceptation de la lettre d'information.
Les champs obligatoires sont signalés comme tels dans le formulaire. Aucune autre donnée n'est collectée par ce formulaire. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement, ni aucune donnée relative à des condamnations ou infractions au sens de l'article 10, n'est demandée.
Ne renseignez aucune donnée relative à un salarié identifié ou identifiable dans le champ libre du message. Décrivez votre besoin sans citer de nom, de fonction nominative, de montant de rémunération individuel ni d'élément de santé. Si de telles données nous parviennent malgré tout, elles sont supprimées sans être exploitées.
Les journaux techniques du serveur d'hébergement peuvent enregistrer l'adresse IP, la date et l'heure de la connexion, la page demandée et le type de navigateur, aux seules fins de sécurité et de bon fonctionnement du service. Ces journaux ne sont pas utilisés pour mesurer l'audience ni pour établir un profil.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale | Précision |
|---|---|---|
| Répondre à une demande de contact, de rendez vous ou de devis | Intérêt légitime, article 6.1.f | Intérêt légitime poursuivi : traiter et suivre les sollicitations reçues d'entreprises et leur adresser une proposition de mission. |
| Établir un devis et, le cas échéant, préparer le contrat de mission | Mesures précontractuelles, article 6.1.b, lorsque la personne concernée est elle même la future partie au contrat. À défaut, intérêt légitime, article 6.1.f | Le cas de l'article 6.1.b concerne principalement le dirigeant exerçant en entreprise individuelle, qui contracte en son nom propre. |
| Exécuter une mission de conseil et en assurer le suivi administratif et comptable | Exécution du contrat, article 6.1.b, et obligation légale, article 6.1.c | Données des interlocuteurs du client, facturation, correspondance de mission. |
| Adresser des informations sur des prestations de conseil en rapport avec la fonction du destinataire | Intérêt légitime, article 6.1.f | Prospection adressée à une adresse professionnelle, portant sur un objet en rapport avec la profession du destinataire. Un moyen de désinscription figure dans chaque message. L'opposition est de droit et sans justification. |
| Adresser la lettre d'information | Consentement, article 6.1.a | Case à cocher facultative, non pré cochée, sans incidence sur le traitement de la demande. Le consentement est retirable à tout moment. |
| Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site | Intérêt légitime, article 6.1.f | Journaux techniques du serveur d'hébergement. |
| Respecter les obligations légales et conserver les preuves | Obligation légale, article 6.1.c, et intérêt légitime, article 6.1.f | Conservation des pièces comptables et archivage intermédiaire à valeur probatoire. |
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne n'est prise sur le fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement. Aucun profilage n'est mis en oeuvre. Aucun outil d'intelligence artificielle générative n'est alimenté par les données du formulaire.
5. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
La fourniture des données signalées comme obligatoires conditionne la possibilité de traiter la demande. En leur absence, le formulaire ne peut pas être envoyé et la demande ne peut pas recevoir de réponse. La fourniture des données facultatives est libre et sans conséquence sur le traitement de la demande.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de la société. À ce jour, la société n'a aucun salarié : son président est la seule personne ayant accès aux données.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du règlement, dans la stricte mesure nécessaire à leur mission et sur instruction documentée de la société :
- hébergement du site : TODO_FREEMAN_HEBERGEUR ;
- messagerie professionnelle : TODO_FREEMAN_SOUSTRAITANT_MESSAGERIE ;
- acheminement du formulaire de contact : TODO_FREEMAN_SOUSTRAITANT_FORMULAIRE ;
- transmission et dépôt sécurisé de documents pendant les missions : TODO_FREEMAN_OUTIL_TRANSMISSION ;
- suivi de la relation commerciale et facturation : TODO_FREEMAN_SOUSTRAITANT_FACTURATION.
Aucun de ces prestataires n'est retenu à ce jour, et le formulaire de contact du site n'est pas encore relié à un service d'acheminement. Cette liste sera complétée, avec l'identité et le pays d'établissement de chaque prestataire, avant la mise en ligne du site.
Un contrat conforme à l'article 28 du règlement est conclu avec chacun de ces prestataires avant tout traitement. Les données peuvent également être communiquées à l'expert comptable et, en cas de litige, à l'avocat et à l'assureur de la société, qui agissent en qualité de responsables de traitement indépendants dans le cadre de leurs obligations professionnelles.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à un tiers, à des fins de prospection ou à quelque autre fin.
7. Transferts hors de l'Union européenne
La société retient comme exigence un hébergement et une messagerie situés dans l'Union européenne. Le pays d'hébergement est TODO_FREEMAN_HEBERGEUR_PAYS.
Si un prestataire retenu était établi hors de l'Union européenne, ou si les données devaient y être accessibles, le transfert serait encadré soit par une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires. La présente politique serait alors mise à jour pour identifier le pays de destination et la garantie retenue, et une copie des garanties pourrait être obtenue à l'adresse indiquée à la section 2.
8. Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demande de contact ou de devis restée sans suite | TODO_FREEMAN_DUREE_CONSERVATION à compter du dernier contact émanant de la personne concernée. |
| Données de prospection commerciale | TODO_FREEMAN_DUREE_CONSERVATION à compter du dernier contact émanant de la personne concernée. À l'issue de ce délai, un message peut être adressé pour savoir si la personne souhaite continuer à recevoir des sollicitations. En l'absence de réponse positive et explicite, les données sont supprimées. |
| Abonnement à la lettre d'information | Jusqu'au retrait du consentement, puis suppression. La preuve du consentement et de sa date est conservée pendant la durée de l'abonnement et trois ans après son terme. |
| Données relatives à un client et à ses interlocuteurs | Durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pendant la durée des prescriptions légales applicables. |
| Livrables et notes de travail d'une mission | TODO_FREEMAN_DUREE_LIVRABLES à compter de la fin de la mission, puis suppression ou restitution au client selon ce que prévoit le contrat. |
| Pièces comptables et factures | Dix ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 123-22 du code de commerce. |
| Journaux techniques du serveur | TODO_FREEMAN_DUREE_JOURNAUX, à fixer avec l'hébergeur. |
| Preuve d'une opposition à la prospection | Conservation en liste d'opposition pour la durée nécessaire au respect de cette opposition. |
9. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, des droits suivants :
- droit d'accès à vos données, article 15 ;
- droit de rectification, article 16 ;
- droit à l'effacement, article 17 ;
- droit à la limitation du traitement, article 18 ;
- droit à la portabilité, article 20, dans les conditions précisées ci dessous ;
- droit d'opposition, article 21. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale, ce droit s'exerce à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui ci, article 7.3, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements effectués avant lui ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit à la portabilité ne s'applique qu'aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat et effectués à l'aide de procédés automatisés. Il ne s'applique donc pas aux traitements fondés sur l'intérêt légitime décrits à la section 4.
Pour exercer vos droits, écrivez à TODO_FREEMAN_EMAIL, ou par courrier au siège social, 114 rue Marceau, 93100 Montreuil. Une réponse vous est adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses, conformément à l'article 12.3 du règlement. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Si votre demande porte sur des données traitées dans le cadre d'une mission pour le compte d'un employeur, elle doit être adressée à cet employeur, qui est le responsable du traitement. Voir la section 12. Si elle nous parvient directement, nous la transmettons au client concerné et vous en informons, sans y répondre nous mêmes.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone 01 53 73 22 22, www.cnil.fr.
10. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun traceur. Il n'emploie aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire, aucun bouton de partage, aucune carte, aucune vidéo intégrée, aucune police de caractères distante et aucun composant hébergé par un tiers. Le script du site est un fichier unique, hébergé avec les pages, qui ne lit ni n'écrit aucune donnée dans votre navigateur et n'adresse aucune requête à un serveur tiers.
En conséquence, aucun consentement n'est requis au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et aucun bandeau de consentement n'est affiché.
Cet état a été vérifié dans le code du site le 12 septembre 2026, fichier assets/js/freeman.js inclus. Si un outil de mesure d'audience ou un composant tiers devait être ajouté, la présente politique serait mise à jour et un mécanisme de recueil du consentement conforme aux lignes directrices de la CNIL serait mis en place avant tout dépôt, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
11. Sécurité et violations de données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvre conformément à l'article 32 du règlement : limitation des accès aux seules personnes habilitées, authentification des comptes par mot de passe robuste et par double facteur lorsque l'outil le permet, sauvegardes régulières, et publication du site par une liaison chiffrée HTTPS.
Le détail des mesures sera arrêté lors du choix des outils et de l'hébergeur, qui ne sont pas encore retenus : TODO_FREEMAN_MESURES_SECURITE, TODO_FREEMAN_HEBERGEUR. Le contrat d'hébergement devra garantir la liaison HTTPS, la journalisation des accès et la sauvegarde.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la société notifie la CNIL dans les soixante douze heures conformément à l'article 33 du règlement, et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé, conformément à l'article 34. Lorsque la violation survient dans le cadre d'une mission, la société alerte le client sans délai injustifié, la notification incombant à celui ci en sa qualité de responsable du traitement.
12. Données traitées dans le cadre des missions de conseil
Une mission de conseil en ressources humaines conduit nécessairement à accéder à des données relatives à des personnes physiques : salariés, anciens salariés, candidats, représentants du personnel, interlocuteurs du client. Un audit de processus de paie suppose de consulter des bulletins, un diagnostic d'organisation suppose de consulter des plannings et des contrats, un travail sur les compétences suppose de consulter des fiches de poste et des entretiens.
Dans ce cadre, le client est responsable du traitement et FREEMAN RH PRO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement. La société n'accède aux données que sur instruction documentée du client, pour les seules finalités de la mission, et ne les utilise à aucune autre fin, en particulier à aucune fin commerciale ni statistique.
Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 est conclu avec chaque client avant tout accès aux données. Il précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations et droits du client, les conditions du recours à des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, l'assistance apportée au client et le sort des données en fin de mission.
Il appartient au client, en sa qualité de responsable du traitement :
- d'informer ses salariés et ses candidats de l'intervention d'un prestataire, conformément aux articles 13 et 14 du règlement ;
- de tenir son propre registre des traitements ;
- de répondre aux demandes d'exercice de droits émanant de ses salariés ;
- d'apprécier la nécessité d'une analyse d'impact relative à la protection des données au sens de l'article 35 du règlement ;
- de consulter, le cas échéant, son comité social et économique lorsque la mission porte sur l'organisation du travail ou sur un traitement de données du personnel.
Minimisation. La société demande systématiquement les données sous forme anonymisée ou agrégée lorsque la mission le permet, et n'accepte des données nominatives que lorsqu'elles sont indispensables. Elle restitue ou supprime les données à la fin de la mission, selon l'instruction écrite du client.
Cas de la responsabilité conjointe. Lorsque la société et son client déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un traitement, par exemple en concevant en commun un outil ou un référentiel qui traite des données du personnel, ils sont responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du règlement. Cette situation est identifiée au cas par cas et donne lieu à un accord écrit répartissant les obligations, notamment celle d'informer les personnes concernées. Le point de contact est alors désigné dans cet accord.
Cas des données des interlocuteurs du client. Pour les coordonnées professionnelles des dirigeants et des interlocuteurs avec lesquels elle échange, la société agit pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement. Ces données relèvent des sections 2 à 11 de la présente politique.
La société est tenue à une obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations dont elle prend connaissance à l'occasion d'une mission, dans les conditions prévues par les conditions générales de prestation.
13. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques, en particulier lors du choix de l'hébergeur et des outils. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en haut et en bas de la page.
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